TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNIFORM ELECTRONIC EVIDENCE ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
- Internet and Telematics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- record-keeping system
1, fiche 1, Anglais, record%2Dkeeping%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The ULCC approved the Uniform Electronic Evidence Act in August 1998, which evaluates the integrity of an electronic record by considering evidence of the reliability of the record-keeping system that generated the record. 1, fiche 1, Anglais, - record%2Dkeeping%20system
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
- Internet et télématique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- système de conservation des dossiers
1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20de%20conservation%20des%20dossiers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La CHLC a approuvé en août 1998 la Loi uniforme sur la preuve électronique, qui évalue l'intégrité d'un document électronique en considérant la preuve de la fiabilité du système de conservation des dossiers qui a produit ce document. 1, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20de%20conservation%20des%20dossiers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-02-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Uniform Electronic Evidence Act 1, fiche 2, Anglais, Uniform%20Electronic%20Evidence%20Act
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi uniforme sur la preuve électronique
1, fiche 2, Français, Loi%20uniforme%20sur%20la%20preuve%20%C3%A9lectronique
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Cette loi n'apparaît pas encore dans les lois fédérales. 1, fiche 2, Français, - Loi%20uniforme%20sur%20la%20preuve%20%C3%A9lectronique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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