TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
UNIFORM EVIDENCE ACT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Uniform Evidence Act
1, fiche 1, Anglais, Uniform%20Evidence%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Law proposed by the Uniform Law Conference of Canada (ULCC). 2, fiche 1, Anglais, - Uniform%20Evidence%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi uniforme sur la preuve
1, fiche 1, Français, Loi%20uniforme%20sur%20la%20preuve
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi proposée par la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC). 2, fiche 1, Français, - Loi%20uniforme%20sur%20la%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- revive recollection
1, fiche 2, Anglais, revive%20recollection
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Task Force unanimously recommends that the Uniform Evidence Act should provide that(a) a judge may require a witness to examine any writing or thing in an attempt to revive his recollection....(Fed./Prov. Task Force, p. 286) 1, fiche 2, Anglais, - revive%20recollection
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- raviver la mémoire
1, fiche 2, Français, raviver%20la%20m%C3%A9moire
correct, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
raviver la mémoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - raviver%20la%20m%C3%A9moire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-08-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- designated witness
1, fiche 3, Anglais, designated%20witness
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Designated Witness.... The Task Force unanimously agrees that it would be desirable to have a provision in the Uniform Evidence Act designating a witness to provide the foundation facts regarding admissibility.(Fed./Prov. Task Force, p. 394) 1, fiche 3, Anglais, - designated%20witness
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 3, La vedette principale, Français
- témoin désigné
1, fiche 3, Français, t%C3%A9moin%20d%C3%A9sign%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
témoin désigné : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - t%C3%A9moin%20d%C3%A9sign%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Trade
- Internet and Telematics
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- record-keeping system
1, fiche 4, Anglais, record%2Dkeeping%20system
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The ULCC approved the Uniform Electronic Evidence Act in August 1998, which evaluates the integrity of an electronic record by considering evidence of the reliability of the record-keeping system that generated the record. 1, fiche 4, Anglais, - record%2Dkeeping%20system
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce
- Internet et télématique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- système de conservation des dossiers
1, fiche 4, Français, syst%C3%A8me%20de%20conservation%20des%20dossiers
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La CHLC a approuvé en août 1998 la Loi uniforme sur la preuve électronique, qui évalue l'intégrité d'un document électronique en considérant la preuve de la fiabilité du système de conservation des dossiers qui a produit ce document. 1, fiche 4, Français, - syst%C3%A8me%20de%20conservation%20des%20dossiers
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1998-02-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Uniform Electronic Evidence Act 1, fiche 5, Anglais, Uniform%20Electronic%20Evidence%20Act
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi uniforme sur la preuve électronique
1, fiche 5, Français, Loi%20uniforme%20sur%20la%20preuve%20%C3%A9lectronique
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Cette loi n'apparaît pas encore dans les lois fédérales. 1, fiche 5, Français, - Loi%20uniforme%20sur%20la%20preuve%20%C3%A9lectronique
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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