TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNISSUED [18 fiches]

Fiche 1 2015-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Stock Exchange
DEF

A share of net earnings declared but not yet paid as a dividend.

CONT

... the articles of a corporation may by special resolution be amended to... change the designation of all or any of its shares, and add, change or remove any rights, privileges, restrictions and conditions, including rights to accrued dividends, in respect of all or any of its shares, whether issued or unissued...

Terme(s)-clé(s)
  • accrued dividends

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Bourse
CONT

[...] les statuts de la société peuvent, par résolution spéciale, être modifiés afin [...] de modifier la désignation de tout ou partie de ses actions, et d'ajouter, de modifier ou de supprimer tous droits, privilèges, restrictions et conditions, y compris le droit à des dividendes accumulés, concernant tout ou partie de ses actions, émises ou non [...]

Terme(s)-clé(s)
  • dividendes accumulés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Bolsa de valores
Terme(s)-clé(s)
  • dividendos acumulados
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Postage Stamps and Stamp Cancelling
DEF

Postal issues prepared but not placed on sale for a variety of reasons ...

Français

Domaine(s)
  • Timbres et oblitération
DEF

Timbre qui n'a pas été vendu au public mais que vous pouvez vous procurer chez les marchands [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Mining Operations
  • Investment
CONT

In its early stages a junior mining company is usually a private company with few shareholders. With this structure, small amounts of risk capital are raised by the principals(or the promoter) selling treasury shares to a small number of individuals without the company going public and issuing a prospectus. However, when the company reaches the stage that more capital is needed than can be raised privately, it will "go public" and raise funds through a Distribution to the Public of unissued treasury shares by prospectus or statement of material fact.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Exploitation minière
  • Investissements et placements
CONT

À ses débuts, une petite société minière est habituellement une société comportant peu d'actionnaires et dont les actions ne sont pas détenues par le public. En raison de cette structure, elle se procure de petites quantités de capitaux par la vente directe (ou par l'intermédiaire d'un promoteur) de ses actions de trésorerie à un petit nombre de particuliers sans avoir à vendre ces actions dans le public et à émettre un prospectus. Toutefois, lorsqu'elle atteint le stade où elle a besoin de plus de capitaux qu'elle ne peut s'en procurer en s'adressant à ces particuliers, elle émettra des actions dans le public et se procurera des fonds au moyen d'une «distribution dans le public» d'actions de trésorerie non émises au moyen d'un prospectus ou d'une déclaration de faits essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The stock lock-up involves the purchase, or the granting of an option to purchase, of authorized but unissued shares of stock of the target company. Stock lock-ups have the effect of making an acquisition of the company more expensive for a competing bidder and/or of enabling the grantee to successfully defeat any corporate action by a competing bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Entente aux termes de laquelle la société cible accorde à l'acquéreur éventuel le droit d'acheter des actions de trésorerie sous certaines conditions, de manière à protéger la transaction projetée et à décourager les offres inamicales.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An agreement to sell or issue shares of the capital stock of an employer corporation or of a corporation with which it does not deal at arm’s length, as contemplated.

OBS

The word "issue" means to deliver unissued shares of a corporation, including to deliver unissued shares for no monetary consideration.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention en vertu de laquelle un employeur convient de vendre ou d'émettre des actions de son capital-actions ou d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance.

OBS

Le terme «émission» s'entend de la livraison d'actions non émises d'une société, notamment la livraison d'actions non émises sans contrepartie monétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Done or undertaken without license or permission ...

CONT

Instead of a patent holder's interest in an unlicensed patent, the better analogy is to the Federal Government's interest in an unissued patent.

CONT

The Court found that Mr. Lynt wrongly used client secrets and confidences to file an unauthorized patent application listing himself as a co-inventor.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le gouvernement a l'intention de modifier la loi pour rendre compatible avec l'OMC [Organisation mondiale du Commerce] les conditions d'octroi d'un brevet non autorisé.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Unissued capital for which offers have been received but not alloted by the directors or have been alloted but not yet paid.

CONT

Subscribed capital means that part of the issued capital at nominal or face value which has been subscribed or taken up by purchaser of shares in the company and which has been allotted.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Montant des apports que des investisseurs ont effectués ou irrévocablement promis d'effectuer lors de la constitution d'une société ou à l'occasion d'une augmentation de capital.

CONT

Le capital souscrit est en quelque sorte une offre d'achat sur les actions. Le capital est considéré comme émis lorsque les offres d'achat ont été acceptées par la compagnie. Enfin, si la compagnie permet de vendre ses actions à crédit, le capital payé ou versé consistera en la partie du capital souscrit qui a été acquittée par l'acheteur.

OBS

En règle générale, les actions souscrites ne sont émises que lorsqu'elles sont entièrement libérées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

... that portion of a corporation’s authorized common or preferred shares that has never been exchanged for money, goods, or services.

OBS

The term "stock" is often used in a plural sense and, in such cases, is best translated by a plural in French.

Terme(s)-clé(s)
  • unissued shares
  • treasury shares

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Action faisant partie du capital autorisé d'une société, qui pourra être émise à une date ultérieure si les besoins l'exigent.

Terme(s)-clé(s)
  • actions non émises

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

Subscription and payment for shares... Where the Board recommends that the Minister subscribe for unissued shares of the Corporation, the Minister may, if the Minister of Finance concurs, subscribe at par for such number of shares as he considers desirable and the amount of each subscription shall be paid to the Corporation out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such amounts as the Board requires.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

Souscription et paiement des actions [...] Le ministre peut, sur recommandation du conseil et avec l'agrément du ministre des Finances, souscrire à leur valeur nominale, parmi les actions non émises de la Société, le nombre d'actions qu'il estime indiqué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

maintain custody and control of cancelled and unissued securities.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

assurer la garde et le contrôle.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Investment
DEF

The portion of authorized capital stock for which shares have not been issued.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Investissements et placements
DEF

Partie du capital autorisé représentant des actions non encore émises.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
DEF

A note of a bank which closed, or whose design has been changed, leaving a supply of unissued bank notes; they are usually in new conditions and unsigned.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Billet de banque imprimé pour une nouvelle émission mais jamais mis en circulation parce que la banque a fermé ses portes ou que l'on a convenu d'un nouveau motif pour la coupure; plusieurs de ces billets sont retrouvés à l'état neuf, sans signature et numéro de série.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
DEF

Se dit d'une pièce de monnaie ou d'un jeton qui, bien que frappé(e), n'a jamais été mis(e) en circulation.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1990-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Money Orders

Français

Domaine(s)
  • Mandats postaux

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
OBS

Canada Savings Bonds.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1988-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 84.1(2)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 84.1(2)(a).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1984-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
CONT

The Direction Ceremonial(NDHQ) has now authorized the transfer of 3 unissued flags

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
CONT

La Direction du Cérémonial (QGDN) vient d'autoriser le transfert de trois drapeaux qui n'ont pas été remis.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 18

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