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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

UNPAID TAX [10 fiches]

Fiche 1 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A part payment on the purchase price of property which has been sold under an agreement that the unpaid balance of the purchase price shall be paid on specified future dates; also applies to a part payment on a debt, e. g., a note or tax assessment.("The Arnold Encyclopedia of Real Estate", 1978, p. 43).

Terme(s)-clé(s)
  • installment

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

versement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2007-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Canada Customs and Revenue Agency can either cancel or waive(forgive) all our part of any interest or penalties on unpaid income tax and payroll deductions for 1985 and subsequent years and on GST [goods and services tax] for 1991 and subsequent years... These actions are referred to as the "fairness provisions. "The fairness provisions permit the Agency to help taxpayers resolve problems that arise in the following circumstances : a delay or error by the Agency; circumstances beyond the taxpayer's or employer's control and the taxpayer's inability to pay.

CONT

The objective of the audit is to assess the application of the Fairness legislation introduced with Bill C-112.

CONT

Following the conduct of an evaluation on the Income Tax Fairness Provision in 1994-95, a second review was undertaken to review the GST [Goods and Services Taxes] Fairness provisions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'Agence des douanes et du revenu Canada peut soit annuler la totalité ou une partie des intérêts ou des pénalités imputés pour des impôts sur le revenu non payés et des retenues sur la paie non versées en ce qui concerne les années 1985 et suivantes, et les années 1991 et suivantes pour la TPS [taxe sur les produits et services], soit y renoncer [...]. Ces mesures sont connues sous le nom de «disposition d'équité». Celles-ci permettent à l'Agence d'aider les contribuables à régler les problèmes qui découlent des circonstances suivantes : un retard ou une erreur de l'Agence; des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable ou de l'employeur; l'incapacité du contribuable de payer.

CONT

La vérification avait pour but d'évaluer l'application des dispositions d'équité proposées par le projet de loi C-112.

CONT

Comme suite à une évaluation des dispositions d'équité pour l'impôt sur le revenu en 1994-1995, un deuxième examen a eu lieu pour revoir les dispositions d'équité relatives à la TPS [taxe sur les produits et services].

Espagnol

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Fiche 3 1999-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Cargo (Water Transport)
  • Customs and Excise
CONT

ICC-Incoterms 1990 : Delivered Ex Quay(duty paid) "means that the seller fulfils his obligation to deliver when he has made the goods available to the buyer on the quay(wharf) at the named port of destination, cleared for importation. The seller has to bear all risks and costs including duties, taxes and other charges of delivering the goods thereto. This term should not be used if the seller is unable directly or indirectly to obtain the import licence. If the parties wish the buyer to clear the goods for importation and pay the duty the words "duty unpaid" should be used instead of "duty paid". If the parties wish to exclude from the seller's obligations some of the costs payable upon importation of the goods(such as value added tax(VAT), this should be made clear by adding words to this effect :"Delivered ex quay, VAT unpaid... named port of destination) ". This term can only be used for sea or inland waterway transport.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Douanes et accise
CONT

Dans le commerce international, il existe deux types de condition «à quai», à savoir : «à quai, dédouané» ou «à quai (droits acquittés)» et «à quai, non dédouané» ou «à quai (droits non acquittés)»; dans le premier cas, toute taxe ou droit de douane devant être acquitté lors et du fait de l'importation de la marchandise est à la charge du vendeur; dans le dernier cas, la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Cargamento (Transporte por agua)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

... How to reward unpaid work? Should there be tax credits, drop out provisions in public pension programs, credits for hours worked? What concerns are raised by financial rewards being given?

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

[...] Comment récompenser le travail non rémunéré? Devrait il y avoir des crédits d'impôt, des dispositions de retrait dans les régimes de pensions publics, des crédits pour les heures pendant lesquelles on a travaillé? Quelles considérations sont soulevées par les rétributions financières accordées?

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Unpaid Amounts. That an expenditure of a current nature incurred by a taxpayer in a taxation year(other than a taxation year that is not open to reassessment) in respect of scientific research and experimental development that would otherwise be a "qualified expenditure" and that has not been paid by the taxpayer within 180 days after the end of the taxation year be considered for the purposes of the investment tax credit to have been incurred only in the taxation year in which it is paid, unless the expenditure is paid within 90 days after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Montants impayés. Les dépenses de nature courante engagées par un contribuable au cours d'une année d'imposition (sauf une année qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation) pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, qui constitueraient par ailleurs des dépenses admissibles et qui n'ont pas été payées par le contribuable dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition, seront réputées, pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement, avoir été engagées uniquement au cours de l'année d'imposition où elles ont été payées, sauf si elles sont payées dans les 90 jours suivant la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1995-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new rate will apply to overdue income tax payments, insufficient income tax instalment payments, unpaid employee source deductions and other amounts withheld at source, unpaid Canada Pension Plan contributions, unpaid unemployment insurance premiums and unpaid penalties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le nouveau taux s'appliquera aux paiements en souffrance d'impôt sur le revenu, aux acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu d'un montant insuffisant, aux retenues à la source et aux autres sommes déduites à la source qui ne sont pas versées, aux cotisations au Régime de pensions du Canada impayées, aux cotisations d'assurance-chômage impayées et aux pénalités non versées.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Unpaid Amounts. That an expenditure of a current nature incurred by a taxpayer in a taxation year(other than a taxation year that is not open to reassessment) in respect of scientific research and experimental development that would otherwise be a "qualified expenditure" and that has not been paid by the taxpayer within 180 days after the end of the taxation year be considered for the purposes of the investment tax credit to have been incurred only in the taxation year in which it is paid, unless the expenditure is paid within 90 days after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Montants impayés. Les dépenses de nature courante engagées par un contribuable au cours d'une année d'imposition (sauf une année qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation) pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, qui constitueraient par ailleurs des dépenses admissibles et qui n'ont pas été payées par le contribuable dans les 180 jours suivant la fin de l'année d'imposition, seront réputées, pour l'application du crédit d'impôt à l'investissement, avoir été engagées uniquement au cours de l'année d'imposition où elles ont été payées, sauf si elles sont payées dans les 90 jours suivant la sanction de toute mesure d'application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1988-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d'impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

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