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USE ABUSIVE TACTICS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2023-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

Predatory lending is any lending practice that imposes unfair and abusive loan terms on borrowers, including high-interest rates, high fees, and terms that strip the borrower of equity. Predatory lenders often use aggressive sales tactics and deception to get borrowers to take out loans they can’t afford.

OBS

extortionate lending; predatory lending: terms extracted from the "Glossaire de l’économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Les prêteurs non traditionnels sont une solution de dernier recours. La vaste majorité des Canadiens – et ce ne sont pas toujours des personnes à faible revenu – se tournent vers ces prêteurs parce qu'ils n'ont pas d'autres options. Ou bien ils ne sont pas admissibles à des prêts d'institutions traditionnelles, ou bien ils ont épuisé leur crédit. Le problème est complexe et c'est une bonne chose que le gouvernement braque les projecteurs sur les prêts à conditions abusives.

OBS

prêts à des conditions abusives; prêts à conditions abusives : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Sentencing... In sentencing a person convicted of an offence under this section, the court shall consider, among other factors, the following aggravating factors :...(e) the manner in which information is conveyed, including the use of abusive tactics.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Détermination de la peine [...] Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal prend notamment en compte les circonstances aggravantes suivantes : [...] e) la façon de communiquer l'information, notamment l'utilisation de tactiques abusives.

Espagnol

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