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WELL-FOUNDED COMPLAINT [4 fiches]

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Fiche 1 2024-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

El Parlamento Europeo [...] insta a los Estados miembros a tomar las medidas necesarias para realizar investigaciones exhaustivas sobre las denuncias fundadas de malos tratos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "not-well-founded complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada concludes or does not have sufficient evidence to conclude that an organization contravened a disposition of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA).

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte non fondée» lorsque le nombre d'éléments de preuve relevés lors de l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est insuffisant pour conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Gestión de las comunicaciones y la información
CONT

En la exposición de motivos del proyecto se justifica tal designación de competencias en el hecho que algunos enemigos de la fuerza pública podrían valerse de los estados judiciales para formular denuncias infundadas o mal intencionadas.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and conditionally-resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act"(PIPEDA), but is committed to implementing satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et conditionnellement résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques» (LPRPDE), mais qu'elle s'est engagée à prendre des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Communication and Information Management
OBS

A privacy complaint is classified as a "well-founded and resolved complaint" when the investigation by the Office of the Privacy Commissioner of Canada finds that an organization contravened a provision of the "Privacy Act" or "Personal Information Protection and Electronic Documents Act, "but has since taken satisfactory corrective measures.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Une plainte concernant la protection de la vie privée est classée «plainte fondée et résolue» lorsque l'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada permet de conclure qu'une organisation a enfreint une disposition de la «Loi sur la protection des renseignements personnels» ou de la «Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques», mais qu'elle a depuis pris des mesures correctives satisfaisantes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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