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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WITHDRAW APPLICATION [11 fiches]

Fiche 1 2014-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

CTMA [Canadian Trade-Marks Act] might also need modification since it would not be possible to withdraw an application from allowance to consider a missed request for an extension of time to file a statement of opposition more than seven months after the date of advertisement …

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

De même, il ne serait probablement pas possible de retirer l'admission d'une demande après que le fait que le délai d'opposition a expiré sans qu'aucune opposition n'ait été déposée a été notifié au BI [Bureau international].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
CONT

If you have an adjudicator who says that they do not release without sureties, you and your representative can withdraw your bail application and make a new application on another day with, hopefully, a different adjudicator.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A foreign national who is allowed to withdraw their application to enter Canada must appear without delay before an officer at a port of entry to confirm their departure from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'étranger auquel la permission de retirer sa demande d'entrée au Canada a été accordée doit comparaître sans délai devant un agent à un point d'entrée pour confirmer son départ du Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(2), an officer who examines a foreign national who is seeking to enter Canada and who has indicated that they want to withdraw their application to enter Canada shall allow the foreign national to withdraw their application and leave Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (2), l'agent qui effectue le contrôle d'un étranger cherchant à entrer au Canada et à qui ce dernier fait savoir qu'il désire retirer sa demande d'entrée lui permet de la retirer et de quitter le Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national who is allowed to withdraw their application to enter Canada must appear without delay before an officer at a port of entry to confirm their departure from Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger auquel la permission de retirer sa demande d'entrée au Canada a été accordée doit comparaître sans délai devant un agent à un point d'entrée pour confirmer son départ du Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Withdrawal of application. A leader who made an application under subsection 366(1) may withdraw it at any time before registration by sending a signed request to that effect to the Chief Electoral Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • application withdrawal

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Retrait de la demande. Le chef du parti politique qui a présenté la demande d'enregistrement peut la retirer à tout moment avant l'enregistrement en adressant au directeur général des élections une demande de retrait signée de sa main.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Shipping and Delivery
  • Trade
  • Grain Growing
CONT

When a member having grain on surrender with the Association wants to deliver all or part of it on a sale, it is not necessary to withdraw actual warehouse receipts. Instead, the Association provides a form of transfer certificate which is issued on application for any quantity or grade required, and is transferable and negotiable by endorsement in the same way as the warehouse receipt, making it possible to carry out any transaction or sale, and make delivery of any quantity and grade with only one document. This eliminates the need for a number of warehouse receipts of different quantities and storage dates, involving the figuring and adjusting of storage on each warehouse receipt separately.

Français

Domaine(s)
  • Expédition et livraison
  • Commerce
  • Culture des céréales
CONT

Quand un membre qui a confié du grain à l'Association veut en vendre la totalité ou une partie, il n'est pas nécessaire de retirer les récépissés d'entrepôt. Au lieu de cela, l'Association fournit une formule de certificat de transfert délivré sur demande pour toute quantité ou grade de grain, certificat qui est transférable et négociable par endossement comme un récépissé d'entrepôt; cela permet d'effectuer n'importe quelle transaction ou vente et de livrer toute quantité et grade de grain en utilisant un seul document. Ce procédé élimine la nécessité d'utiliser plusieurs récépissés d'entrepôt portant des dates d'ensilage et des quantités différentes ainsi que de calculer et d'ajuster les stocks pour chacun de ces récépissés.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
OBS

Source(s): Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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