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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WITHDRAWAL GRIEVANCE [2 fiches]

Fiche 1 2023-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

A grievor or complainant may withdraw a grievance or complaint either... before a hearing, by providing the Board with written notice of the withdrawal; at a hearing, by advising the Board in person of the withdrawal; or at any time before a decision is made, by providing the Board with written notice of the withdrawal.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

Withdrawal of grievance : A grievance may be withdrawn by the grievant at any time and at any level of this procedure.

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
CONT

Le retrait du grief doit être signé par la plaignante ou le plaignant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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