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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WITHDRAWAL REGULATIONS [4 fiches]

Fiche 1 2023-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Base slots shall be subject to normal nondiscriminatory U. S. [United States] regulations including withdrawal under the "use it or lose it" rules.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Les créneaux de base seront assujettis aux règlements ordinaires, non discriminatoires des États-Unis d’Amérique, y compris aux règles de retrait des créneaux inutilisés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Public Service Superannuation Act, Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)
OBS

Pursuant to the Public Service Superannuation Act, the Financial Administration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)
OBS

En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice

Espagnol

Conserver la fiche 4

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