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WRIT HABEAS CORPUS [4 fiches]

Fiche 1 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
  • Penal Administration
  • Citizenship and Immigration
OBS

A writ calling for the production of a person in court, particularly for the purpose of enquiring into the lawfulness of imprisonment. Source: NPB Foreign Words And Phrases, texte no 999743.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
  • Administración penitenciaria
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Auto de prerrogativa de protección de los derechos del detenido.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
DEF

A disposition made of a petitioner denied relief in a habeas corpus proceeding, he being sent to the custody or restraint from which he was taken under the writ.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

En vertu du Code criminel.

Espagnol

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Fiche 3 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
CONT

... this Court has no original jurisdiction to issue a writ of habeas corpus.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 4

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