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WRIT PERIOD [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

The period commencing with the issue of a writ for an election and ending when the candidate or candidates have been returned as elected...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Période qui commence le jour de l'envoi du décret de convocation des électeurs au directeur du scrutin et se termine le jour de la proclamation des résultats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 2 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A duplicate of the original writ, with such variation of the wording of the form as the circumstances may require.

OBS

[A concurrent writ] is sealed with a special seal bearing the word "concurrent" and when issued is in all respects and for all purposes equivalent to the original, and remains in force for the period during which the original is in force. A concurrent writ is frequently issued for service out of the jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Pluriel : des duplicatas ou des duplicata.

OBS

duplicatas (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

During the period that begins with the issue of a writ for an election and ends on the day before polling day, the application may be submitted at a returning office.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[...] «émission» et «émettre» [...] n'ont leur place dans la réalité juridique quotidienne qu'en matière de titres de créance et de monnaies. Seul le droit commercial et financier en a l'emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 4 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The election advertising report shall include a) the amount, by class of contributor, of contributions for election advertising purposes that were received in the period beginning six months before the issue of the writ and ending on polling day...

Terme(s)-clé(s)
  • contributor class

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le rapport doit aussi mentionner : a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées à la publicité électorale reçues dans les six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 5 2010-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
CONT

The Rules of the Supreme Court(Amendment 1994)...(1) rule 3 extends the period of validity of writ in personam in admiralty proceedings served out of the jurisdiction with leave of the Court from 4 to 6 months...

OBS

In personam. From Latin for "directed toward a particular person". In a lawsuit in which the case is against a specific individual, that person must be served with a summons and complaint to give the court jurisdiction to try the case, and the judgment applies to that person and is called an "in personam judgment."

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
CONT

Les propriétaires peuvent être très éloignés du Canada et il sera presque inutile de leur signifier un bref in personam et d'obtenir contre eux un jugement, en raison des difficultés que poserait l'exécution d'un tel jugement.

OBS

«in personam» s'écrit aussi entre guillemets.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Provincial Administration
DEF

The period commencing on the date of issue of a writ or writs for an election and ending 2 months after polling day for that election.

OBS

The Elections Finances Act, Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Administration provinciale
DEF

La période qui commence le jour de l'émission du décret ou des décrets de convocation des électeurs et qui prend fin 2 mois après le jour du scrutin.

OBS

Loi sur le financement des campagnes électorales, Manitoba.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Administración provincial
Conserver la fiche 6

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