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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

WRIT PROHIBITION [5 fiches]

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
DEF

An order issued by a higher court commanding a lower court to cease from proceeding in some matter not within its jurisdiction.

CONT

Writ of prohibition(Law), a writ issued by a superior tribunal, directed to an inferior court, commanding the latter to cease from the prosecution of a suit depending before it.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
DEF

Ordonnance d'un tribunal supérieur, interdisant la poursuite d'une affaire devant un tribunal inférieur, pour défaut de compétence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Le mot «bref» est à proscrire du vocabulaire juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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