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WRIT REFERENDUM [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... political party that has one or more elected members in the House of Commons on the day on which writs of referendum are issued.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Parti politique représenté par au moins un député à la Chambre des communes le jour de la délivrance des brefs référendaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

As soon as convenient after the issue of the writ for a referendum, a returning officer shall, by writing in the prescribed form executed under his hand, appoint one deputy returning officer in each polling division in the electoral district to be appointed from lists supplied by the registered party whose candidate finished first in the electoral district in the last election.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dès que cela est à propos, après la délivrance du bref référendaire, le directeur du scrutin, par écrit conforme au modèle prescrit et signé de sa main, nomme un scrutateur pour chacun des bureaux de scrutin de la circonscription.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

"Referendum documents" means the following documents :(a) the writ with the return of the referendum endorsed on it;...(c) the reserve supply of undistributed blank ballot papers;(d) documents relating to the revision of the lists of electors;(e) the statements of the vote from which the validation of results was made; and(f) the other returns from the various polling stations enclosed in sealed envelopes, as required by Part 12...

OBS

referendum document: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • referendum documents

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sans délai après que le rapport a été établi, le directeur du scrutin transmet au directeur général des élections les documents référendaires en sa possession [...]

OBS

document référendaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • documents référendaires

Espagnol

Conserver la fiche 3

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