TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
WRIT RESTITUTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be given judgment
1, fiche 1, Anglais, be%20given%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- be successful 2, fiche 1, Anglais, be%20successful
correct
- succeed 3, fiche 1, Anglais, succeed
correct
- win one’s case 4, fiche 1, Anglais, win%20one%26rsquo%3Bs%20case
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If however, the tenant appears in court, a trial will be set within the next five days. You will be given judgment for possession after the trial and get writ of restitution to have a sheriff put your tenant out. 5, fiche 1, Anglais, - be%20given%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
These people had to fight the government, but they managed to win their case before the Supreme Court. 4, fiche 1, Anglais, - be%20given%20judgment
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- be given judgement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obtenir gain de cause
1, fiche 1, Français, obtenir%20gain%20de%20cause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avoir gain de cause 2, fiche 1, Français, avoir%20gain%20de%20cause
correct, Canada
- gagner sa cause 3, fiche 1, Français, gagner%20sa%20cause
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ces personnes ont dû se battre contre le gouvernement, mais elles ont réussi à gagner leur cause en Cour suprême. 3, fiche 1, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s'agit d'un autre problème. 3, fiche 1, Français, - obtenir%20gain%20de%20cause
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Writ of Restitution
1, fiche 2, Anglais, Writ%20of%20Restitution
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bref de restitution
1, fiche 2, Français, Bref%20de%20restitution
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Títulos de formularios administrativos
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Auto de restitución
1, fiche 2, Espagnol, Auto%20de%20restituci%C3%B3n
non officiel, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-08-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- writ of restitution
1, fiche 3, Anglais, writ%20of%20restitution
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bref de restitution
1, fiche 3, Français, bref%20de%20restitution
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- auto de restitución
1, fiche 3, Espagnol, auto%20de%20restituci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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