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11 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Notice of final dividend and application for discharge of trustee
1, fiche 1, Anglais, Notice%20of%20final%20dividend%20and%20application%20for%20discharge%20of%20trustee
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency, Act number 11. 1, fiche 1, Anglais, - Notice%20of%20final%20dividend%20and%20application%20for%20discharge%20of%20trustee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
1, fiche 1, Français, Avis%20de%20dividende%20d%C3%A9finitif%20et%20de%20demande%20de%20lib%C3%A9ration%20du%20syndic
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 11. 1, fiche 1, Français, - Avis%20de%20dividende%20d%C3%A9finitif%20et%20de%20demande%20de%20lib%C3%A9ration%20du%20syndic
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Certificate of Incompetence
1, fiche 2, Anglais, Certificate%20of%20Incompetence
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 11. 1, fiche 2, Anglais, - Certificate%20of%20Incompetence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Certificat d'incapacité mentale
1, fiche 2, Français, Certificat%20d%27incapacit%C3%A9%20mentale
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 11. 1, fiche 2, Français, - Certificat%20d%27incapacit%C3%A9%20mentale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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