TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
29 [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Trustee's report on cash-flow statement
1, fiche 1, Anglais, Trustee%27s%20report%20on%20cash%2Dflow%20statement
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 29. 1, fiche 1, Anglais, - Trustee%27s%20report%20on%20cash%2Dflow%20statement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse
1, fiche 1, Français, Rapport%20du%20syndic%20sur%20l%27%C3%A9tat%20de%20l%27%C3%A9volution%20de%20l%27encaisse
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 29. 1, fiche 1, Français, - Rapport%20du%20syndic%20sur%20l%27%C3%A9tat%20de%20l%27%C3%A9volution%20de%20l%27encaisse
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Request to examine or copy patient's health record
1, fiche 2, Anglais, Request%20to%20examine%20or%20copy%20patient%27s%20health%20record
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 29. 1, fiche 2, Anglais, - Request%20to%20examine%20or%20copy%20patient%27s%20health%20record
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Demande afin de consulter ou de copier le dossier médical du malade
1, fiche 2, Français, Demande%20afin%20de%20consulter%20ou%20de%20copier%20le%20dossier%20m%C3%A9dical%20du%20malade
correct, nom féminin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 29. 1, fiche 2, Français, - Demande%20afin%20de%20consulter%20ou%20de%20copier%20le%20dossier%20m%C3%A9dical%20du%20malade
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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