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ABATEMENT BEQUEST [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The process of determining the distribution of the assets left by a testator at his death among the various beneficiaries named in the will, where it appears that such assets are insufficient to pay both the debts of the testator and the expenses of administrating his estate and also all of the legacies and devices called for by the will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme «réduction» a été normalisé par le PAJLO pour rendre «abatement» dans ce sens.

OBS

réduction de legs: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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