TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ABSOLUTE DISCHARGE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- absolute discharge
1, fiche 1, Anglais, absolute%20discharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Instead of convicting an accused, a sentencing judge in a proper case may grant an absolute discharge, which has the effect of there never having been a conviction. 2, fiche 1, Anglais, - absolute%20discharge
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Legislation provides essentially that any accused, other than a corporation, who pleads guilty or is found guilty of an offence which is not punishable by a minimum term of imprisonment, or a term of fourteen years or life may be discharged absolutely. If an accused is discharged absolutely, he is deemed not to have been convicted of the offence. 3, fiche 1, Anglais, - absolute%20discharge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- absolution inconditionnelle
1, fiche 1, Français, absolution%20inconditionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il s'agit d'une sentence très indulgente. Le juge déclare le contrevenant coupable de l'infraction mais ne le condamne pas. Le contrevenant n'a pas de casier judiciaire et ne va pas en prison. 2, fiche 1, Français, - absolution%20inconditionnelle
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
L'absolution peut être inconditionnelle ou sujette à des conditions prescrites par une ordonnance de probation. 3, fiche 1, Français, - absolution%20inconditionnelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- absolución total
1, fiche 1, Espagnol, absoluci%C3%B3n%20total
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-03-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- absolute discharge
1, fiche 2, Anglais, absolute%20discharge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Individuals that are bankrupt whose first meeting of creditors was held and an absolute discharge obtained. 2, fiche 2, Anglais, - absolute%20discharge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- libération absolue
1, fiche 2, Français, lib%C3%A9ration%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La libération du failli. (...) La décision de la Cour pourra revêtir l'une des formes suivantes : - libération absolue : s'il s'agit d'un débiteur honnête mais malchanceux (...) 2, fiche 2, Français, - lib%C3%A9ration%20absolue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- absolute discharge
1, fiche 3, Anglais, absolute%20discharge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
sponsorship application 1, fiche 3, Anglais, - absolute%20discharge
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - absolute%20discharge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- libération absolue
1, fiche 3, Français, lib%C3%A9ration%20absolue
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
demande de parrainage 1, fiche 3, Français, - lib%C3%A9ration%20absolue
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - lib%C3%A9ration%20absolue
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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