TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCEPTANCE TENDER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Aboriginal Law
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Acceptance of Tender / Contract for Performance of Work 1, fiche 1, Anglais, Acceptance%20of%20Tender%20%2F%20Contract%20for%20Performance%20of%20Work
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
56-070: Code of a form used by Indian and Northern Affairs Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Acceptance%20of%20Tender%20%2F%20Contract%20for%20Performance%20of%20Work
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Acceptance of Tender
- Contract for Performance of Work
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Droit autochtone
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Acceptation de soumission / Contrat d'exécution de travaux
1, fiche 1, Français, Acceptation%20de%20soumission%20%2F%20Contrat%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20travaux
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
56-070 : Code d’un formulaire employé au MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien]. 2, fiche 1, Français, - Acceptation%20de%20soumission%20%2F%20Contrat%20d%27ex%C3%A9cution%20de%20travaux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Acceptation de soumission
- Contrat d'exécution de travaux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- acceptance of tender
1, fiche 2, Anglais, acceptance%20of%20tender
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A communication in any form giving notice of acceptance of a tender constitutes a valid contract effective at the date of notification of acceptance provided the offer is definite and acceptance of the tendered offer is explicit and complete. 3, fiche 2, Anglais, - acceptance%20of%20tender
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acceptation de soumission
1, fiche 2, Français, acceptation%20de%20soumission
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une communication de n'importe quelle sorte avisant de l'acceptation d'une soumission constitue un contrat valide entrant en vigueur à la date à laquelle l'avis d'acceptation est donné, pourvu que l'offre soit définitive et que l'acceptation de l'offre soumise soit explicite et complète. 2, fiche 2, Français, - acceptation%20de%20soumission
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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