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ACCESS JUSTICE BOTH OFFICIAL LANGUAGES SUPPORT FUND [1 fiche]

Fiche 1 2018-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

The Access to Justice in Both Official Languages Support Fund enables the Department of Justice Canada to fund many initiatives and projects that meet the needs of minority Francophone and Anglophone communities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit constitutionnel
OBS

Le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles permet au ministère de la Justice du Canada de financer plusieurs initiatives et projets qui répondent aux besoins des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Derecho constitucional
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