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ACCOMMODATE HARMONIZATION [1 fiche]

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Fiche 1 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

Bill C-70, containing amendments necessary to accommodate harmonization, received Royal Assent on March 20, 1997.

OBS

For implementation of the harmonized sales tax in 3 Atlantic provinces in April 1997.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le projet de loi C-70, qui comprend les modifications nécessaires pour permettre l'harmonisation, a reçu la sanction royale le 20 mars 1997.

OBS

Il s'agit de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée en avril 1997 dans 3 provinces de l'Atlantique.

Espagnol

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