TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACCOMMODATION SURETY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accommodation surety
1, fiche 1, Anglais, accommodation%20surety
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An accommodation surety is a surety who acts without compensation. 2, fiche 1, Anglais, - accommodation%20surety
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A surety is a person who is liable for the payment of another's debt. The surety joins with the person who is primarily liable. A guarantor makes a separate promise agreeing to be liable on the happening of a certain event. 2, fiche 1, Anglais, - accommodation%20surety
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- caution de complaisance
1, fiche 1, Français, caution%20de%20complaisance
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- garant de complaisance 2, fiche 1, Français, garant%20de%20complaisance
proposition, nom masculin
- garant bénévole 3, fiche 1, Français, garant%20b%C3%A9n%C3%A9vole
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Le] devoir [d'information] sera cependant beaucoup plus lourd pour le créancier à l'égard de toute caution qui n'est pas engagée directement dans les affaires du débiteur, comme une caution de complaisance ou la caution d'une dette qui sont subséquemment assumées par un autre débiteur. 1, fiche 1, Français, - caution%20de%20complaisance
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
C'est la personne qui se porte caution à une dette principale d'un débiteur auprès de son créancier sans recevoir de compensation financière. 4, fiche 1, Français, - caution%20de%20complaisance
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- accommodation surety
1, fiche 2, Anglais, accommodation%20surety
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Personal guarantee of principals, spouse of the single proprietor, partners in a partnership, stockholders/members of a corporation and accommodation surety ... 2, fiche 2, Anglais, - accommodation%20surety
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie de complaisance
1, fiche 2, Français, garantie%20de%20complaisance
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
C'est le fait de se porter caution à une dette principale d'un débiteur auprès de son créancier sans recevoir de compensation financière. 2, fiche 2, Français, - garantie%20de%20complaisance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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