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ACCREDITATION CERTIFICATE [1 fiche]

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Fiche 1 2021-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
CONT

Émise par l'autorité publique, l'accréditation revêt un caractère d'ordre public. [...] L'autorité publique est gardienne de l'accréditation en ce que l'émission du certificat d’accréditation et la rédaction de son libellé lui appartiennent, tout comme sa modification.

Espagnol

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