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ACCRUER [1 fiche]

Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When property is divisible among several persons so that, on a certain event happening, one of them is excluded from participation and the others take the whole: the share of that one is said to accrue to the others, and the fact of its doing so is called its accruer ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 27-28)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

En common law, l'accroissement («accruer» ou, plus rarement, «accrual») se produit lorsqu'un héritier est exclu ou meurt et que les autres héritiers recueillent sa part; cette part est dite «accrue» aux autres héritiers.

OBS

C'est surtout «accruer» qui s'emploie comme terme technique.

OBS

accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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