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ACT ACHIEVE FISCAL SAVINGS PROMOTE ECONOMIC PROSPERITY THROUGH PUBLIC SECTOR RESTRUCTURING STREAMLINING EFFICIENCY IMPLEMENT OTHER ASPECTS GOVERNMENTS ECONOMIC AGENDA [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Savings and Restructuring Act, 1996
1, fiche 1, Anglais, Savings%20and%20Restructuring%20Act%2C%201996
correct, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20achieve%20Fiscal%20Savings%20and%20to%20promote%20Economic%20Prosperity%20through%20Public%20Sector%20Restructuring%2C%20Streamlining%20and%20Efficiency%20and%20to%20implement%20other%20aspects%20of%20the%20Government%27s%20Economic%20Agenda
correct, Ontario
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Économique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1996 sur les économies et la restructuration
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201996%20sur%20les%20%C3%A9conomies%20et%20la%20restructuration
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement 1, fiche 1, Français, Loi%20visant%20%C3%A0%20r%C3%A9aliser%20des%20%C3%A9conomies%20budg%C3%A9taires%20et%20%C3%A0%20favoriser%20la%20prosp%C3%A9rit%C3%A9%20%C3%A9conomique%20par%20la%20restructuration%2C%20la%20rationalisation%20et%20l%27efficience%20du%20secteur%20public%20et%20visant%20%C3%A0%20mettre%20en%20%26oelig%3Buvre%20d%27autres%20aspects%20du%20programme%20%C3%A9conomique%20du%20gouvernement
correct, nom féminin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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