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ACT AMEND CRIMINAL CODE AMEND ACT AMEND CRIMINAL CODE AMEND COMBINES INVESTIGATION ACT CUSTOMS ACT EXCISE ACT FOOD DRUGS ACT NARCOTIC CONTROL ACT PAROLE ACT WEIGHTS MEASURES ACT REPEAL CERTAIN OTHER ACTS MAKE OTHER CONSEQUENTIAL AMENDMENTS [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

S.C. 1985, c.19.

Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Law Amendment Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
Terme(s)-clé(s)
  • Loi modifiant le droit pénal

Espagnol

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