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ACT AMEND INCOME TAX ACT FEDERAL-PROVINCIAL FISCAL ARRANGEMENTS FEDERAL POST-SECONDARY EDUCATION HEALTH CONTRIBUTIONS ACT OLD AGE SECURITY ACT PUBLIC UTILITIES INCOME TAX TRANSFER ACT WAR VETERANS ALLOWANCE ACT RELATED ACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Income Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, the Old Age Security Act, the Public Utilities Income Tax Transfer Act, the War Veterans Allowance Act and a related Act
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Income%20Tax%20Act%2C%20the%20Federal%2DProvincial%20Fiscal%20Arrangements%20and%20Federal%20Post%2DSecondary%20Education%20and%20Health%20Contributions%20Act%2C%20the%20Old%20Age%20Security%20Act%2C%20the%20Public%20Utilities%20Income%20Tax%20Transfer%20Act%2C%20the%20War%20Veterans%20Allowance%20Act%20and%20a%20related%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-28
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement post-secondaire et de santé, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et une loi connexe
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20arrangements%20fiscaux%20entre%20le%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20et%20les%20provinces%20et%20sur%20les%20contributions%20f%C3%A9d%C3%A9rales%20en%20mati%C3%A8re%20d%27enseignement%20post%2Dsecondaire%20et%20de%20sant%C3%A9%2C%20la%20Loi%20sur%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20de%20la%20vieillesse%2C%20la%20Loi%20sur%20le%20transfert%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20des%20entreprises%20d%27utilit%C3%A9%20publique%2C%20la%20Loi%20sur%20les%20allocations%20aux%20anciens%20combattants%20et%20une%20loi%20connexe
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-28
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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