TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACT AMEND MARRIAGE (PROHIBITED DEGREES) ACT ORDER PROTECT LEGAL DEFINITION MARRIAGE INVOKING SECTION 33 CANADA CHARTER RIGHTS FREEDOMS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Marriage Act
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Marriage%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Marriage%20%28Prohibited%20Degrees%29%20Act%20in%20order%20to%20protect%20the%20legal%20definition%20of%20marriage%20by%20invoking%20section%2033%20of%20the%20Canada%20Charter%20of%20Rights%20and%20Freedoms
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Short title: Canada Marriage Act. Legal title: An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms. 2, fiche 1, Anglais, - Canada%20Marriage%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Marriage Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur le mariage au Canada
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20le%20mariage%20au%20Canada
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20sur%20le%20mariage%20%28degr%C3%A9s%20prohib%C3%A9s%29%20afin%20de%20prot%C3%A9ger%20la%20d%C3%A9finition%20juridique%20de%20mariage%20en%20invoquant%20l%27article%2033%20de%20la%20Charte%20canadienne%20des%20droits%20et%20libert%C3%A9s
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre abrégé : Loi sur le mariage au Canada. Titre légal : Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. 2, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20le%20mariage%20au%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le mariage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :