TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACT PROVIDE PETITIONS PRESENTED HOUSE COMMONS THAT HAVE 250 000 MORE SIGNATURES BE SUBSEQUENTLY PREPARED AS BILLS SO FAR AS POSSIBLE INTRODUCED HOUSE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Petition Act
1, fiche 1, Anglais, Petition%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20provide%20for%20petitions%20presented%20to%20the%20House%20of%20Commons%20that%20have%20250%2C000%20or%20more%20signatures%20to%20be%20subsequently%20prepared%20as%20bills%20so%20far%20as%20possible%20and%20introduced%20in%20the%20House
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-348. 1, fiche 1, Anglais, - Petition%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur les pétitions
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20p%C3%A9titions
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre 1, fiche 1, Français, Loi%20pourvoyant%20%C3%A0%20la%20pr%C3%A9sentation%20%C3%A0%20la%20Chambre%20des%20communes%20%C3%A0%20titre%20de%20projets%20de%20loi%2C%20lorsque%20l%27objet%20de%20la%20p%C3%A9tition%20le%20permet%2C%20des%20p%C3%A9titions%20qui%20ont%20recueilli%20250%20000%20signatures%20d%27appui%20ou%20plus%20et%20qui%20ont%20%C3%A9t%C3%A9%20d%C3%A9pos%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20Chambre
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-348. 1, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20les%20p%C3%A9titions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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