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ACTION CLEAR TITLE [1 fiche]

Fiche 1 2001-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Judicial proceedings for peaceful possession of a thing purchased or taken on lease or hire.

OBS

action for peaceful possession, action for discumbrance and action for clear title: expressions and definition reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Possession paisible : Possession obtenue sans que le possesseur ait eu recours à des voies de fait ou à des menaces.

OBS

action en garantie pour éviction : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

acción de saneamiento por evicción y acción de saneamiento y evicción: Expresiones reproducidas de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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