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ACTION DAMAGES [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

action en dommages-intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action par laquelle le créancier d'une obligation contractuelle ou légale inexécutée réclame une indemnité en réparation du préjudice subi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 2

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