TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTION EJECTMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- action of ejectment
1, fiche 1, Anglais, action%20of%20ejectment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ejectment 1, fiche 1, Anglais, ejectment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The mixed action at common law to recover the possession of land (which is real), and damages for costs for the wrongful withholding of the land (which are personal). Formerly, an action brought for this purpose in any of the superior courts of common law was called an action of ejectment, but now it is called an action for the recovery of land. (Jowitt, p. 684) 1, fiche 1, Anglais, - action%20of%20ejectment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action pour cause d'expulsion
1, fiche 1, Français, action%20pour%20cause%20d%27expulsion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
action pour cause d'expulsion : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 1, Français, - action%20pour%20cause%20d%27expulsion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action of ejectment
1, fiche 2, Anglais, action%20of%20ejectment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action en expulsion
1, fiche 2, Français, action%20en%20expulsion
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action en éviction 2, fiche 2, Français, action%20en%20%C3%A9viction
loi du Nouveau-Brunswick, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acción de evicción
1, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20evicci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acción de evicción: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - acci%C3%B3n%20de%20evicci%C3%B3n
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