TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTUAL AUTHORITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Management Control
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual authority
1, fiche 1, Anglais, actual%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Contrôle de gestion
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité réelle
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
autorité réelle : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20r%C3%A9elle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual authority
1, fiche 2, Anglais, actual%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- real authority 2, fiche 2, Anglais, real%20authority
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Actual authority is the authority which in fact the agent has been given by the principal under the agreement or contract which has been made between them. 2, fiche 2, Anglais, - actual%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- habilité réelle
1, fiche 2, Français, habilit%C3%A9%20r%C3%A9elle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- mandat réel 2, fiche 2, Français, mandat%20r%C3%A9el
correct, nom masculin
- pouvoir exprès 2, fiche 2, Français, pouvoir%20expr%C3%A8s
correct, nom masculin
- attribution effective 3, fiche 2, Français, attribution%20effective
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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