TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACTUAL DELIVERY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actual delivery
1, fiche 1, Anglais, actual%20delivery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Actual delivery consists in the giving real possession to the vendee or his servants or special agents who are identified with him in law and represent him. (Black, 5th ed., 1979, p. 385) 1, fiche 1, Anglais, - actual%20delivery
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
(A)ctual delivery of a deed is said to be that delivery wherein the deed is manually handed to the grantee, or to his agent authorized to accept it, by the grantor or his agent authorized to deliver it, with intent to pass title. Actual delivery may be distinguished from both constructive and conditional delivery. (Cartwright, 1972, p. 27) 1, fiche 1, Anglais, - actual%20delivery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrance effective
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrance%20effective
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
délivrance effective : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrance%20effective
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actual delivery
1, fiche 2, Anglais, actual%20delivery
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- remise effective
1, fiche 2, Français, remise%20effective
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-03-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- actual delivery
1, fiche 3, Anglais, actual%20delivery
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 3, La vedette principale, Français
- livraison effective
1, fiche 3, Français, livraison%20effective
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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