TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADDITIONAL AWARD [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Pensions and Annuities
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- additional award
1, fiche 1, Anglais, additional%20award
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A pension awarded for disability shall be made payable from the later of the day on which application therefore was first made, and a day three years prior to the day on which the pension was awarded to the pensioner. 2, fiche 1, Anglais, - additional%20award
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Pensions et rentes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compensation supplémentaire
1, fiche 1, Français, compensation%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le paiement d'une pension accordée pour invalidité prend effet à partir de celle des dates suivantes qui est postérieure à l'autre : la date à laquelle une demande à cette fin a été présentée en premier lieu; une date précédant de trois ans la date à laquelle la pension a été accordée au pensionné. 2, fiche 1, Français, - compensation%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional award
1, fiche 2, Anglais, additional%20award
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
make an additional award as to claims presented. 1, fiche 2, Anglais, - additional%20award
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sentence additionnelle
1, fiche 2, Français, sentence%20additionnelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés. 1, fiche 2, Français, - sentence%20additionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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