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ADDITIONAL IMPORT DUTY [1 fiche]

Fiche 1 2009-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

The failure by the U.S. to bring its measure into conformity with WTO [World Trade Organization] rules prompted eight WTO members - Brazil, Canada, Chile, the EU, India, Korea, Japan and Mexico – to request authorisation from the WTO to impose additional import duties on US products or to suspend other obligations to the US.

Terme(s)-clé(s)
  • additional import duty

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

Une autre disposition consisterait à établir un mécanisme spécial de sauvegarde permettant aux pays en développement d'imposer des droits d'importation additionnels dans certaines circonstances, par exemple pour contrer les afflux massifs et subits d'importations.

Espagnol

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