TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADDITIONAL PENALTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- accessory penalty
1, fiche 1, Anglais, accessory%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- additional penalty 2, fiche 1, Anglais, additional%20penalty
correct
- supplementary penalty 3, fiche 1, Anglais, supplementary%20penalty
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Additional penalty ... Where a person is convicted of an offence against this Act in relation to a company or trustee, the court may, in addition to imposing a penalty in respect of the offence, order the person to pay to the Commonwealth such amount as the court thinks fit but not exceeding the amount of the income tax moneys due and payable by the company or trustee on the date of the conviction, other than income tax moneys the liability of the company or trustee to pay which is not finally determined for the purposes of the Income Tax Assessment Act. 2, fiche 1, Anglais, - accessory%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine complémentaire
1, fiche 1, Français, peine%20compl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Sanction qui s'ajoute, ou peut s'ajouter, à la peine principale selon qu'elle est obligatoire ou facultative pour le juge. 2, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu'elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale. 3, fiche 1, Français, - peine%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Ice Hockey
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- additional penalty
1, fiche 2, Anglais, additional%20penalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Ice sledge hockey follows the same basic rules and field of play as ice hockey with the exception of an additional penalty for [charging] an opponent ... using any part of the front radius of his ... sled. 2, fiche 2, Anglais, - additional%20penalty
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term also used in sledge hockey. 3, fiche 2, Anglais, - additional%20penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Hockey sur glace
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pénalité additionnelle
1, fiche 2, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20additionnelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- punition additionnelle 2, fiche 2, Français, punition%20additionnelle
correct, nom féminin
- pénalité supplémentaire 2, fiche 2, Français, p%C3%A9nalit%C3%A9%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
- punition supplémentaire 2, fiche 2, Français, punition%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le hockey sur luge est régi par les mêmes règles de base et se déroule sur le même terrain de jeu que le hockey sur glace à l'exception d'une pénalité additionnelle lorsqu'un joueur s'élance vers un adversaire [...] en utilisant toute partie du rayon avant de sa luge. 3, fiche 2, Français, - p%C3%A9nalit%C3%A9%20additionnelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Termes également utilisés au hockey sur luge. 4, fiche 2, Français, - p%C3%A9nalit%C3%A9%20additionnelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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