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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADEQUATE PROPER TEST [1 fiche]

Fiche 1 2020-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising Techniques
CONT

[The] Competition Act ... prohibits the making, or the permitting of the making, of a representation to the public, in any form whatever, about the performance, efficacy or length of life of a product, which is not based on an adequate and proper test.

Français

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
CONT

[La] Loi sur la concurrence [...] interdit de donner ou de permettre que soient données au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l'efficacité ou la durée de vie utile d'un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée.

OBS

épreuve suffisante et appropriée : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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