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ADJUDICATION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Sociology of Human Relations
  • Practice and Procedural Law
DEF

Any dispute resolution process in which a neutral third party hears each party's evidence and arguments and renders a decision that is binding them.

OBS

The decision is usually based on objective standards. The term "adjudication" can include arbitration and litigation.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Sociologie des relations humaines
  • Droit judiciaire
DEF

Processus de règlement de différends dont une tierce partie neutre écoute les arguments et preuves de chaque partie, et émet une décision obligatoire [devant] être exécutée par les parties contractantes.

OBS

Cette décision est basée sur des normes objectives. Le terme «décision» peut inclure l'arbitrage et le litige.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Derecho procesal
OBS

fallo arbitral, laudo arbitral.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

adjudication of bankrupt's debts

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Distribution [...] d'une dette entre ceux qui doivent la supporter. Ex. [...] répartition d'une dette de succession entre les héritiers du défunt [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Public Service
CONT

Two types or grievances may be referred to adjudication under Public Service Staff Relations Act Section 92: grievances concerning the interpretation or application of a provision of a collective agreement or an arbitral award; and, disciplinary action resulting in discharge, suspension or financial penalty.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Fonction publique
CONT

Deux types de griefs peuvent être renvoyés à l'arbitrage en vertu de l'article 92 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique : les griefs portant sur a) l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale, ou b) une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire.

OBS

Termes employés lorsqu'il s'agit de griefs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Conflictos del trabajo
  • Función pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
OBS

Adjudication of benefit claims.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
OBS

le règlement des demandes de prestation.

OBS

Il s'agit de la décision qui précède le paiement de la prestation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Action de conférer à une personne déterminée un droit, un pouvoir, une fonction, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

Strictly speaking, the French term "adjudication" has no equivalent in English since it refers to a rigid tendering system that has no counterpart in English-speaking countries.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
DEF

Mode de conclusion des marchés publics attribuant automatiquement la commande à celui des entrepreneurs qui consent le prix le plus bas, après une mise en concurrence préalable des candidats.

OBS

Ne pas confondre avec l'appel d'offres.

OBS

Procédure de passation des marchés. 83. (D/cr. numéro 66-888 du 28 novembre 1966.) Les marchés peuvent être passés soit par adjudication ou sur appel d'offres, au choix de la personne responsable du marché, soit sous forme de marchés de gré à gré, dans les cas visés aux articles 65, 74, 104 et 105. Marchés par adjudication. 84. Les marchés par adjudication comportent obligatoirement : 1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché; 2° L'attribution du marché, s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication; 3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins-disant. La personne responsable du marché doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne peut être prononcée. L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Prizes and Awards (Arts and Culture)
OBS

Canada Awards for Business Excellence.

Français

Domaine(s)
  • Prix et récompenses (Arts et Culture)
OBS

Prix Canada pour l'excellence en affaires.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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