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ADJUDICATIVE METHOD [1 fiche]

Fiche 1 1999-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

The increasing number of labels and acronyms for dispute resolution techniques tend to confuse the fact that ADR processes fall into two basic categories: contractual and adjudicative methods. In other words, the outcome of a dispute resolution process may be achieved either through the agreement of the parties or by a decision of a third party.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

acte juridictionnel. Acte par lequel une juridiction tranche une contestation au terme d'une procédure organisée et qui, pour toutes ces raisons, est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Espagnol

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