TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMINISTRATION ESTATE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administration of an estate
1, fiche 1, Anglais, administration%20of%20an%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The collection of the assets of the deceased, payment of debts and distribution of the surplus to the persons beneficially entitled thereto. 2, fiche 1, Anglais, - administration%20of%20an%20estate
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Administration of Estate. The executor carries out the general work of administration of the deceased's estate, involving such matters as ... 3, fiche 1, Anglais, - administration%20of%20an%20estate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On an intestacy, there is obviously no executor to administer the estate. Therefore, someone must make an application to the court for the appointment of an "administrator" who will perform the executor's function - the administration of the estate. 3, fiche 1, Anglais, - administration%20of%20an%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- administration d'une succession
1, fiche 1, Français, administration%20d%27une%20succession
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- administration des biens d'une personne décédée 2, fiche 1, Français, administration%20des%20biens%20d%27une%20personne%20d%C3%A9c%C3%A9d%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ou les administrateurs [...] doivent, avant tout, réaliser l'actif immobilier et mobilier [...]. Sur l'actif ainsi réalisé, ils prélèvent la somme nécessaire pour payer les frais funéraires, le passif, les frais d'administration, les droits de mutation, et, en cas de legs particuliers mentionnés dans un testament ne disposant que d'une partie de la succession, le montant des legs en espèces, mais en principe les «meubles meublants» (personal chattels) ne doivent pas être vendus [...], à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour l'administration de la succession. 3, fiche 1, Français, - administration%20d%27une%20succession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-07-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- administration of the estate 1, fiche 2, Anglais, administration%20of%20the%20estate
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- administration de l'actif
1, fiche 2, Français, administration%20de%20l%27actif
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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