TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ADMISSION LIABILITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- admission of liability
1, fiche 1, Anglais, admission%20of%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In all cases provided for in the Chart, liability shall be assessed as per same. In this connection, any admission of liability or prior arrangement shall be null and void. 1, fiche 1, Anglais, - admission%20of%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- reconnaissance de responsabilité
1, fiche 1, Français, reconnaissance%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans tous les cas traités par le barème, la responsabilité est évaluée par référence à celui-ci. Toute reconnaissance de responsabilité et tout accord préalable à ce sujet sont non avenus. 1, fiche 1, Français, - reconnaissance%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguros
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- reconocimiento de responsabilidad
1, fiche 1, Espagnol, reconocimiento%20de%20responsabilidad
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- admission of liability
1, fiche 2, Anglais, admission%20of%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aveu de responsabilité
1, fiche 2, Français, aveu%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- confesión de culpabilidad
1, fiche 2, Espagnol, confesi%C3%B3n%20de%20culpabilidad
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- reconocimiento de culpabilidad 1, fiche 2, Espagnol, reconocimiento%20de%20culpabilidad
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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