TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADMITTED INTO EVIDENCE [1 fiche]

Fiche 1 2007-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Record before the Trial Judge included the Affidavit ... which was admitted into evidence without cross-examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le dossier déposé devant le juge du procès comprenait l'affidavit [...] qui a été admis comme preuve sans contre-interrogatoire

CONT

Les divers paragraphes de cet article déterminent quand un certificat peut être admis en preuve sans la présence de l'analyste devant le tribunal [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :