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ADVERSARY PROCEEDINGS [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

A judge shall not serve if it is likely that the judge as a fiduciary will be engaged in proceedings that would ordinarily come before the judge, or if the estate, trust or ward becomes involved in adversary proceedings in the court on which the judge serves or one under its appellate jurisdiction.

OBS

adversary proceeding: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • adversary proceedings

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Le juge ne doit pas accepter cette fonction s’il est vraisemblable que, à titre de fiduciaire, il devienne impliqué dans des procédures judiciaires qu’il serait normalement appelé à présider, ou si la succession, la fiducie ou le pupille est impliqué dans des procédures contradictoires devant le tribunal auquel le juge appartient ou devant la juridiction d’appel de celui-ci.

OBS

procédure contradictoire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • procédures contradictoires

Espagnol

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