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ADVERSE CLAIMANT [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

An issuer may discharge a duty of inquiry by any reasonable means, including notifying an adverse claimant by registered mail ... that a security has been presented for registration of transfer by a named person and that the transfer will be registered. ... [Insurance Companies Act]

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L'émetteur peut s'acquitter par tout moyen raisonnable de l'obligation de s'informer, notamment en avisant l'opposant, par courrier recommandé [...] qu'il donnera suite à la demande d'inscription du transfert d'une valeur mobilière présentée par une personne nommément désignée [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

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