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ADVERSE DIFFERENTIATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The CHRA [Canadian Human Rights Act] prohibits discrimination in the provision of goods, services, facilities or accommodation customarily available to the general public and prohibits the adverse differentiation between individuals.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

La LCDP [Loi canadienne sur les droits de la personne] interdit le refus de biens, de services, d'installations ou d'hébergement habituellement disponibles pour le grand public si ce refus est fondé sur un motif de distinction illicite qui a pour but de défavoriser une personne à l'occasion de leur fourniture.

Espagnol

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