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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ADVERSE STATEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

A party, by his own statement or by conduct, may adopt an adverse statement made by someone else.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

déclaration compromettante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Dans un rapport de mission d'examen (ou d'examen limité), déclaration formulée par le professionnel comptable dans laquelle il exprime une restriction au motif que les informations ayant fait l'objet de la mission ne sont pas présentées selon les critères appropriés.

Terme(s)-clé(s)
  • observations

Espagnol

Conserver la fiche 2

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