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AEROPLANE ENDORSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Aircraft Piloting and Navigation
OBS

on a licence.

CONT

The governor in Council may make regulations, or may, by order, subject to and in accordance with such terms and conditions as may be specified in the order, authorize the Minister to make regulations, imposing charges ... (b) in respect of the issue, renewal, amendment or endorsement of any document issued or to be issued under this Part ....

Français

Domaine(s)
  • Pilotage et navigation aérienne
OBS

sur une licence.

OBS

annotation de qualification qui donne le droit de piloter un aéronef.

CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, proposer des redevances [...] pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l'annotation de tout document prévu par la présente partie [...]. [Source : Projet de loi C-36 modifiant la Loi sur l'aéronautique adopté le 20 juin 1985, partie I, par 3.4, alinéa 2b page 7.].

OBS

Le terme «annotation» a été uniformisé par le CUTA - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pilotaje y navegación aérea
OBS

en una licencia.

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