TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFECTED PARTY [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affected party
1, fiche 1, Anglais, affected%20party
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- partie intéressée
1, fiche 1, Français, partie%20int%C3%A9ress%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- affected party
1, fiche 2, Anglais, affected%20party
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- partie affectée
1, fiche 2, Français, partie%20affect%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- partie touchée 1, fiche 2, Français, partie%20touch%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- parte afectada
1, fiche 2, Espagnol, parte%20afectada
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-12-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Protection of Life
- Transport of Goods
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- affected party
1, fiche 3, Anglais, affected%20party
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In respect of any provision of the Hazardous Materials Information Review Act, has the meaning to be assigned by regulation pursuant to the Act. As a working definition, "affected party" includes a supplier, employer, employee, employee representative including relevant trade union staff and officers, or health and safety committee members. 2, fiche 3, Anglais, - affected%20party
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Sécurité des personnes
- Transport de marchandises
Fiche 3, La vedette principale, Français
- partie touchée
1, fiche 3, Français, partie%20touch%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Dans les dispositions de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, s'entend au sens que lui donnera le Règlement d'application de cette Loi. Définition provisoire : fournisseur, employeur, employé, représentant d'un employé [...]. 2, fiche 3, Français, - partie%20touch%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les produits dangereux. 3, fiche 3, Français, - partie%20touch%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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