TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AFFIDAVIT SERVICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- affidavit of service
1, fiche 1, Anglais, affidavit%20of%20service
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
This is a written statement telling when, where and how documents have been served on another person, and how that person was found and identified. 2, fiche 1, Anglais, - affidavit%20of%20service
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Written statement] is sworn or affirmed to and signed by the person served the documents. 2, fiche 1, Anglais, - affidavit%20of%20service
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- affidavit de signification
1, fiche 1, Français, affidavit%20de%20signification
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un affidavit de signification d'un document doit obligatoirement indiquer par qui le document a été signifié, quel jour [...] 2, fiche 1, Français, - affidavit%20de%20signification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
affidavit de signification : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - affidavit%20de%20signification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- declaración jurada de entrega de notificación a la parte demandada
1, fiche 1, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20jurada%20de%20entrega%20de%20notificaci%C3%B3n%20a%20la%20parte%20demandada
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Declaración jurada de que se notificó de la demanda al demandado. 1, fiche 1, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20jurada%20de%20entrega%20de%20notificaci%C3%B3n%20a%20la%20parte%20demandada
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Affidavit of Service
1, fiche 2, Anglais, Affidavit%20of%20Service
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Déclaration de signification
1, fiche 2, Français, D%C3%A9claration%20de%20signification
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 2, Français, - D%C3%A9claration%20de%20signification
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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